Conditions Générales de Vente (CGV)
Site : boutique-leslavandines.com
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
1. Identification du vendeur
Le site boutique-leslavandines.com est édité par :
Les Lavandines
SARL au capital social en vigueur
Gérante : Nathalie Lapierre
Siège social : 29 rue Porcherie, 38460 Crémieu, France
SIRET : 894 123 082
TVA intracommunautaire : FR31 894123082
Email : leslavandines38@gmail.com
Téléphone : 07 83 65 96 06
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site boutique-leslavandines.com entre Les Lavandines et toute personne effectuant un achat via le site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont notamment :
vêtements femme
accessoires
cartes cadeaux
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles, sans valeur contractuelle absolue.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les Lavandines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande validée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Les Lavandines se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de problème de paiement.
6. Paiement
Le règlement des achats s’effectue par :
Carte bancaire
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
7. Livraison
Livraison en France uniquement.
Modes de livraison proposés :
Mondial Relay
Colissimo
Retrait gratuit en boutique
Adresse de retrait :
Les Lavandines
29 rue Porcherie
38460 Crémieu
Les délais indicatifs de livraison sont de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les délais restent indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de retard imputable au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, avec étiquettes d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Exclusions retours / remboursements
Les articles suivants ne sont ni repris ni remboursés :
produits soldés
produits en promotion
cartes cadeaux
articles personnalisés le cas échéant
10. Remboursement
Après réception et vérification du retour, le remboursement sera effectué sous un délai raisonnable via le moyen de paiement initial.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
12. Responsabilité
Les Lavandines ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou à un cas de force majeure.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et restent confidentielles.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression sur simple demande à :
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
(À compléter dès désignation du médiateur choisi.)
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence sera attribuée aux tribunaux compétents selon les règles légales en vigueur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur boutique-leslavandines.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
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A l'attention de Boutique Les Lavandines
29 Rue porcherie 38460 Crémieu
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commandé le ……………… reçu le …………………………………………….
- Numéro de la commande : ........................................................
- Nom du Client : ..........................................................................
- Adresse du Client : .....................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.